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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 14
Versions de la disposition
14. Un montant est attribué à chacune des municipalités admissibles dont le facteur multiplicatif est supérieur à 0.
En vig.: 2025-01-01
14. Un montant est attribué à chacune des municipalités admissibles dont le facteur multiplicatif est supérieur à 0.
