M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2025-01-01

13. Est attribué à chacune des municipalités admissibles un facteur correspondant à:

1°  6,5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,5;

2°  5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,4 et égal ou inférieur à 0,5;

3°  3,5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,3 et égal ou inférieur à 0,4;

4°  2, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,2 et égal ou inférieur à 0,3;

5°  0, si son indice d’éloignement est égal ou inférieur à 0,2.

A.M. 2024-10-31, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2025-01-01

13. Est attribué à chacune des municipalités admissibles un facteur correspondant à:

1°  6,5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,5;

2°  5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,4 et égal ou inférieur à 0,5;

3°  3,5, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,3 et égal ou inférieur à 0,4;

4°  2, si son indice d’éloignement est supérieur à 0,2 et égal ou inférieur à 0,3;

5°  0, si son indice d’éloignement est égal ou inférieur à 0,2.

A.M. 2024-10-31, a. 13.