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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Le montant attribué, pour une année financière donnée, aux municipalités admissibles pour le deuxième volet correspond à 10% du montant établi en vertu de la Loi.
En vig.: 2025-01-01
10. Le montant attribué, pour une année financière donnée, aux municipalités admissibles pour le deuxième volet correspond à 10% du montant établi en vertu de la Loi.
