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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1.2 - Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec
EnglishArticle 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement établit les modalités applicables à la répartition entre les municipalités du montant établi en vertu de l’article 21.26 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), ci-après dénommé «montant établi en vertu de la Loi».
En vig.: 2025-01-01
1. Le présent règlement établit les modalités applicables à la répartition entre les municipalités du montant établi en vertu de l’article 21.26 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), ci-après dénommé «montant établi en vertu de la Loi».
