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Décisions des tribunaux
M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 1
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1. Le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce, à la place du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les fonctions ou pouvoirs suivants:
1° autoriser, dans une situation exceptionnelle, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement privé à engager pour dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire des personnes qui ne sont pas titulaires d’une autorisation d’enseigner, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au troisième alinéa de l’article 50 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
2° établir des conditions d’admission aux spécialités professionnelles, conformément à l’article 465 de la Loi sur l’instruction publique;
3° (paragraphe abrogé).
1. Le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce, à la place du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les fonctions ou pouvoirs suivants:
1° autoriser, dans une situation exceptionnelle, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, une commission scolaire ou un établissement privé à engager pour dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire des personnes qui ne sont pas titulaires d’une autorisation d’enseigner, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au troisième alinéa de l’article 50 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
2° établir des conditions d’admission aux spécialités professionnelles, conformément à l’article 465 de la Loi sur l’instruction publique;
3° (paragraphe abrogé).
1. Le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce, à la place du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport les fonctions ou pouvoirs suivants:
1° autoriser, dans une situation exceptionnelle, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, une commission scolaire ou un établissement privé à engager pour dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire des personnes qui ne sont pas titulaires d’une autorisation d’enseigner, conformément à l’article 25 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au troisième alinéa de l’article 50 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
2° établir des conditions d’admission aux spécialités professionnelles, conformément à l’article 465 de la Loi sur l’instruction publique;
3° établir les conditions particulières d’admission à des programmes conduisant au diplôme d’études collégiales, conformément au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4).
