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Décisions des tribunaux
M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche
EnglishArticle 8
Versions de la disposition
Le directeur des affaires éthiques et juridiques
8. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des affaires éthiques et juridiques est autorisé à signer:
a) en lien avec un octroi, tous documents de nature juridique destinés à une instance de justice, toute réclamation, mise en demeure, entente de recouvrement et transaction liée à un litige en lien avec celui-ci (incluant toute quittance), ainsi que tous documents relatifs à ces actes, si la valeur du litige est inférieure à 50 000 $;
b) la lettre de désignation d’un établissement à titre d’établissement «gestionnaire», sur constat du respect des critères d’admissibilité.
En vig.: 2024-12-14
Le directeur des affaires éthiques et juridiques
8. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des affaires éthiques et juridiques est autorisé à signer:
a) en lien avec un octroi, tous documents de nature juridique destinés à une instance de justice, toute réclamation, mise en demeure, entente de recouvrement et transaction liée à un litige en lien avec celui-ci (incluant toute quittance), ainsi que tous documents relatifs à ces actes, si la valeur du litige est inférieure à 50 000 $;
b) la lettre de désignation d’un établissement à titre d’établissement «gestionnaire», sur constat du respect des critères d’admissibilité.
