M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 7 Versions de la disposition

2024-12-14

Le directeur des ressources humaines

7. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des ressources humaines est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’embauche d’un membre du personnel, autorisé par un vice-président Recherche — direction scientifique, le vice-président exécutif ou un directeur dont il relèvera, et tout document de fin d’emploi;

b)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que toute affectation ou changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

c)  tout document relatif aux conventions collectives, incluant les documents inhérents à la gestion d’un grief;

d)  tout document relatif aux exercices de maintien de l’équité salariale des membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Le directeur des ressources humaines

7. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur des ressources humaines est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’embauche d’un membre du personnel, autorisé par un vice-président Recherche — direction scientifique, le vice-président exécutif ou un directeur dont il relèvera, et tout document de fin d’emploi;

b)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que toute affectation ou changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

c)  tout document relatif aux conventions collectives, incluant les documents inhérents à la gestion d’un grief;

d)  tout document relatif aux exercices de maintien de l’équité salariale des membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 7.