M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 6 Versions de la disposition

2024-12-14

Le directeur des finances

6. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur du service des finances est autorisé à signer:

a)  tout achat de biens meubles ou de services pour un montant n’excédant pas 10 000 $;

b)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président exécutif, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du vice-président exécutif;

d)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaires (sauf un retrait en espèce) ou ainsi que tout document concernant des dépôts à court terme et tout autre instrument de placement.

e)  les documents fiscaux relatifs aux membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Le directeur des finances

6. En plus des pouvoirs conférés à l’article 5, le directeur du service des finances est autorisé à signer:

a)  tout achat de biens meubles ou de services pour un montant n’excédant pas 10 000 $;

b)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président exécutif, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du vice-président exécutif;

d)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaires (sauf un retrait en espèce) ou ainsi que tout document concernant des dépôts à court terme et tout autre instrument de placement.

e)  les documents fiscaux relatifs aux membres du personnel.

Décision 2024-10-29, a. 6.