M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 4 Versions de la disposition

2024-12-14

Le vice-président exécutif

4. Le vice-président exécutif est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $ de même que les appels d’offres inhérents;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un directeur, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

d)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du directeur des finances;

e)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme et autres instruments de placement;

f)  toute quittance;

g)  tous les documents fiscaux relatifs aux employés;

h)  tout contrat d’embauche d’un employé et tout document de fin d’emploi;

i)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que tout changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

j)  tout document relatif aux conventions collectives ainsi que tout document inhérent à la gestion d’un grief.

Décision 2024-10-29, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Le vice-président exécutif

4. Le vice-président exécutif est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $ de même que les appels d’offres inhérents;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir d’un directeur, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

d)  l’ouverture et la fermeture d’un compte dans une institution financière, avec la signature du directeur des finances;

e)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme et autres instruments de placement;

f)  toute quittance;

g)  tous les documents fiscaux relatifs aux employés;

h)  tout contrat d’embauche d’un employé et tout document de fin d’emploi;

i)  tout document relatif aux conditions d’emploi d’un employé tel que tout changement d’échelon, tout document inhérent au service de la paye et aux attestations d’emploi;

j)  tout document relatif aux conventions collectives ainsi que tout document inhérent à la gestion d’un grief.

Décision 2024-10-29, a. 4.