M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 3 Versions de la disposition

2024-12-14

Le vice-président Recherche — direction scientifique

3. Le vice-président Recherche — direction scientifique d’un secteur donné est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services pour son secteur, dont la somme n’excède pas 30 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de son secteur, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche, avec la signature du président-directeur général;

d)  tout document relatif au rejet de candidature, à une correspondance relative à l’admissibilité et au post-octroi, à une preuve que la personne a déjà été titulaire d’octroi ou à une plainte dont le programme concerné est sous la responsabilité de son secteur;

e)  tous les contrats de partenariats avec la signature du président-directeur général;

f)  tout projet de soutien ponctuel de moins de 10 000 $ ainsi que tous les protocoles d’ententes qui n’engagent pas de sommes financières.

Décision 2024-10-29, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Le vice-président Recherche — direction scientifique

3. Le vice-président Recherche — direction scientifique d’un secteur donné est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services pour son secteur, dont la somme n’excède pas 30 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de son secteur, dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche, avec la signature du président-directeur général;

d)  tout document relatif au rejet de candidature, à une correspondance relative à l’admissibilité et au post-octroi, à une preuve que la personne a déjà été titulaire d’octroi ou à une plainte dont le programme concerné est sous la responsabilité de son secteur;

e)  tous les contrats de partenariats avec la signature du président-directeur général;

f)  tout projet de soutien ponctuel de moins de 10 000 $ ainsi que tous les protocoles d’ententes qui n’engagent pas de sommes financières.

Décision 2024-10-29, a. 3.