M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 2 Versions de la disposition

2024-12-14

Personnes autorisées à signer

2. Les titulaires des fonctions identifiées dans le présent règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président du conseil d’administration et du président-directeur général avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2024-10-29, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Personnes autorisées à signer

2. Les titulaires des fonctions identifiées dans le présent règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président du conseil d’administration et du président-directeur général avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.

Dans le cas d’un document entraînant une dépense, leur signature n’est valable et n’engage le Fonds que dans la mesure où cette dépense s’inscrit à l’intérieur du budget adopté par le conseil d’administration, aux conditions édictées par la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) et par le présent règlement.

Décision 2024-10-29, a. 2.