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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche
EnglishArticle 12
Versions de la disposition
12. Le Fonds détermine dans ses politiques internes les processus d’utilisation d’instruments de paiements, tels que les chèques ou les cartes de crédit.
En vig.: 2024-12-14
12. Le Fonds détermine dans ses politiques internes les processus d’utilisation d’instruments de paiements, tels que les chèques ou les cartes de crédit.
