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Décisions des tribunaux
M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche
EnglishArticle 11
Versions de la disposition
11. Une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information et l’impression.
En vig.: 2024-12-14
11. Une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l’information et l’impression.
