M-14.1, r. 0.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche

Article 10 Versions de la disposition

2024-12-14

Absence prolongée ou incapacité du PDG

10. En cas d’incapacité du président-directeur général, le vice-président exécutif est autorisé à exercer les pouvoirs suivants, pourvu que ce dernier transmette au préalable, un avis écrit au président du conseil d’administration précisant la date de prise d’effet de l’exercice de ce pouvoir:

a)  la signature des contrats d’achat de biens meubles et de services de plus de 100 000 $;

b)  la signature de tous contrats de partenariats (seul ou en compagnie d’un vice-président Recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche (seul ou en compagnie d’un vice-président recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné.

L’exercice de ces pouvoirs prend automatiquement fin dès la signification par le président-directeur général de la fin de l’absence prolongée ou de l’incapacité.

Décision 2024-10-29, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2024-12-14

Absence prolongée ou incapacité du PDG

10. En cas d’incapacité du président-directeur général, le vice-président exécutif est autorisé à exercer les pouvoirs suivants, pourvu que ce dernier transmette au préalable, un avis écrit au président du conseil d’administration précisant la date de prise d’effet de l’exercice de ce pouvoir:

a)  la signature des contrats d’achat de biens meubles et de services de plus de 100 000 $;

b)  la signature de tous contrats de partenariats (seul ou en compagnie d’un vice-président Recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné;

c)  toutes les lettres annonçant une décision d’octroi (incluant les renouvellements et les prolongations) ainsi que celles annonçant une décision découlant de l’application de la Politique sur la conduite responsable en recherche (seul ou en compagnie d’un vice-président recherche — direction scientifique) quel que soit le secteur concerné.

L’exercice de ces pouvoirs prend automatiquement fin dès la signification par le président-directeur général de la fin de l’absence prolongée ou de l’incapacité.

Décision 2024-10-29, a. 10.