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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
EnglishArticle 5
Versions de la disposition
5. Pour l’application du premier alinéa de l’article 1, les indemnités d’assurance-récolte, d’assurance-stabilisation et de protection des revenus agricoles doivent être incluses dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal.
En vig.: 2020-11-26
5. Pour l’application du premier alinéa de l’article 1, les indemnités d’assurance-récolte, d’assurance-stabilisation et de protection des revenus agricoles doivent être incluses dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal.
