Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,85 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 5,10 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,45 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,75 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,95 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,75 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,90 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,75 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,80 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,75 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,70 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,70 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,65 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,70 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,60 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,68 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,55 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,68 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,50 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
61. Sauf pour les cas d’exemption du paiement de la redevance prévus au troisième alinéa de l’article 155 de la Loi, la redevance qui doit être versée en application du premier alinéa de cet article par le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface ou par l’exploitant ou la personne visés à l’article 223.1 de la Loi est fixée, pour chacune des substances minérales de surface mentionnées au tableau qui suit, en fonction de la quantité de ces substances extraites ou aliénées:

Substances minérales de surface Montant de la redevance

Tourbe 0,05 $ le ballot standard
de tourbe extraite

Sable, gravier, argile et autres 0,68 $/m3 de substances
dépôts meuble extraites (0,36 $/t.m.)

Pierre de taille 4,40 $/m3 de substances
aliénées

Pierre concassée et toute pierre 0,26 $/t.m. de substances
utilisée à des fins de construction extraites

Pierre et sable utilisés comme minerai 0,40 $/t.m. de substances
de silice et toute pierre utilisée pour extraites
la fabrication du ciment, tels le
calcaire, le calcite et la dolomie

Les résidus miniers inertes issus du 0,21 $/t.m. de substances
traitement de minerai ou des extraites
opérations de pyrométallurgie
et les substances minérales de surface
autres que celles décrites au présent
tableau
m3 = mètre cube
t.m. = tonne métrique
D. 1042-2000, a. 61; D. 150-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec