M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Texte complet
5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;
2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;
3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;
4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;
5°  pour chacun des terrains jalonnés:
a)  sa localisation;
b)  la date et l’heure du jalonnement;
c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;
d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement;
6°  une déclaration du demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.
D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1; D. 1065-2015, a. 2; N.I. 2021-06-15.
5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;
2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;
3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;
4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;
5°  pour chacun des terrains jalonnés:
a)  sa localisation;
b)  la date et l’heure du jalonnement;
c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;
d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement;
6°  une déclaration du demandeur attestant de l’exactitude des renseignements fournis.
D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1; D. 1065-2015, a. 2.
5. L’avis de jalonnement, présenté sur la formule fournie par le ministre, doit contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;
2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;
3°  une déclaration du demandeur indiquant qu’il a pris connaissance des articles 32 et 33 de la Loi et qu’il a obtenu, dans les cas prévus à ces articles, les autorisations requises;
4°  le nom de celui qui a jalonné le terrain faisant l’objet du claim ainsi que le numéro de son permis de prospection;
5°  pour chacun des terrains jalonnés:
a)  sa localisation;
b)  la date et l’heure du jalonnement;
c)  la distance en mètre entre chacun des piquets délimitant le terrain jalonné ainsi que la superficie de ce terrain en hectare;
d)  le numéro apparaissant sur les plaques utilisées lors du jalonnement.
D. 1042-2000, a. 5; D. 74-2005, a. 1.