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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 49
Versions de la disposition
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 307 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 299 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 295 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 290 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 285,60 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 270,30 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 255 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 252 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 250 $ pour la durée du bail.
49. La demande de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit également être accompagnée du loyer au montant de 244 $ pour la durée du bail.
