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Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
EnglishArticle 10
Versions de la disposition
10. Le titulaire d’une licence de bingo en salle ne peut, pour le système de loterie de bingo, remettre des prix d’une valeur correspondant à plus de 75% des revenus provenant de la vente des livrets et des cartes de bingo, des billets-surprise, des billets moitié-moitié et du montant versé par Loto-Québec ou l’une de ses filiales conformément au Règlement sur le bingo (chapitre S-13.1, r. 1), le cas échéant.
Lorsqu’il est autorisé à tenir plus d’une séance de bingo par mois, ce pourcentage est calculé mensuellement.
La valeur des prix remis et des revenus réalisés lors d’une séance de bingo visée à l’article 9 n’est pas considérée dans le calcul de ce pourcentage.
