L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Un titulaire de licence d’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que, dans un lieu où un appareil d’amusement est mis à la disposition du public:

a)  la tranquillité publique ne soit pas troublée;

b)  une personne aux facultés visiblement affaiblies ne soit pas autorisée à y entrer ou à y demeurer.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 2, a. 20.