L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Texte complet
7. La société perçoit des frais de traitement de 180 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 175,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 173,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 170,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 167,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 166 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 165 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 163 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 161,50 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 160 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.
7. La société perçoit des frais de traitement de 156 $ de toute personne qui transmet sur support papier des actes et documents en vue de faire reconnaître et appliquer par la société une cession ou un transfert de créances à l’encontre de tout montant payable en vertu d’un programme d’assurance ou de protection du revenu administré par la société. Aucuns frais de traitement ne sont toutefois exigibles lorsque la personne utilise les modes de transfert électronique offerts par la société pour l’envoi de ses documents.
Décision 2006-09-07, a. 1; Décision 2010-03-19, a. 4; Décision 2012-03-23, a. 1.