L-0.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec

Texte complet
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 144,50 $;
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 144,50 $;
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 144,50 $;
4°  servitude: 144,50 $;
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 144,50 $;
6°  fusion d’entreprises: 144,50 $;
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 144,50 $;
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 144,50 $.
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers en recouvrement sous la responsabilité exclusive de la Direction des comptes spéciaux de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4; Décision 2022-02-11, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 141 $;
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 141 $;
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 141 $;
4°  servitude: 141 $;
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 141 $;
6°  fusion d’entreprises: 141 $;
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 141 $;
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 141 $.
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers en recouvrement sous la responsabilité exclusive de la Direction des comptes spéciaux de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4; Décision 2022-02-11, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 141 $;
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 141 $;
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 141 $;
4°  servitude: 141 $;
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 141 $;
6°  fusion d’entreprises: 141 $;
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 141 $;
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 141 $.
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 139 $;
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 139 $;
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 139 $;
4°  servitude: 139 $;
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 139 $;
6°  fusion d’entreprises: 139 $;
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 139 $;
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 139 $.
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 136,50 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 136,50 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 136,50 $
4°  servitude: 136,50 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 136,50 $
6°  fusion d’entreprises: 136,50 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 136,50 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 136,50 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 134 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 134 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 134 $
4°  servitude: 134 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, d’une marge de crédit à l’investissement ou d’un prêt levier en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 134 $
6°  fusion d’entreprises: 134 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 134 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 134 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1; Décision 2018-11-02, a. 4.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 134 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 134 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 134 $
4°  servitude: 134 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 134 $
6°  fusion d’entreprises: 134 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 134 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 134 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 133 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 133 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 133 $
4°  servitude: 133 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 133 $
6°  fusion d’entreprises: 133 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 133 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 133 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 132 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 132 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 132 $
4°  servitude: 132 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 132 $
6°  fusion d’entreprises: 132 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 132 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 132 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 130,50 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 130,50 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 130,50 $
4°  servitude: 130,50 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 130,50 $
6°  fusion d’entreprises: 130,50 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 130,50 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 130,50 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 129 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 129 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 129 $
4°  servitude: 129 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 129 $
6°  fusion d’entreprises: 129 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 129 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 129 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 128 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 128 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 128 $
4°  servitude: 128 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 128 $
6°  fusion d’entreprises: 128 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 128 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 128 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.
4. La société perçoit les frais ci-après mentionnés de toute personne au bénéfice de laquelle sont autorisées les activités de gestion suivantes:
1°  mainlevée mobilière ou immobilière: 125 $
2°  aliénation sans mainlevée mobilière ou immobilière: 125 $
3°  cession de rang sur garantie mobilière ou immobilière: 125 $
4°  servitude: 125 $
5°  modification à la structure d’une entreprise, débitrice d’un prêt, en raison de la présence d’un nouvel actionnaire ou sociétaire: 125 $
6°  fusion d’entreprises: 125 $
7°  libération d’un débiteur ou d’une caution: 125 $
8°  limitation à l’utilisation d’une hypothèque continue: 125 $
Toutefois ces frais se limitent au plus élevé du montant des frais exigibles s’ils résultent d’une même demande ou au seul montant des frais exigibles pour une demande de financement donnant lieu à ces activités de gestion.
Malgré le premier alinéa, aucuns frais ne sont exigibles pour une mainlevée mobilière ou immobilière et pour la libération d’un débiteur ou d’une caution relativement à des dossiers sous la responsabilité exclusive de la direction du recouvrement de la société.
Décision 2002-05-17, a. 4; Décision 2010-11-06, a. 1; Décision 2012-03-23, a. 1.