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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 88,80 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 86,20 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 83,70 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 81,55 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 80,55 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 79,20 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 77,85 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 77,20 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 76,65 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 75,80 $.
4. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive relative aux recours de l’annexe II de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), autres que ceux visés aux paragraphes 4 et 5, sont de 75 $.
