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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 88,80 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 86,20 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 86,20 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 83,70 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 81,55 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 80,55 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 79,20 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 77,85 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 77,20 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 76,65 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 75,80 $.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 75 $.
