J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2024-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  47,40 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  153,95 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  88,80 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  355 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  591,70 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 183,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2023-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  46 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  149,45 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  86,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  344,70 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  574,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 149,25 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2022-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  44,65 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  145,10 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  83,70 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  334,70 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  557,80 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 115,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2021-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  43,50 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  141,35 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  81,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  326,10 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  543,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 087 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2020-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  42,95 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  139,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  80,55 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  322,05 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  536,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 073,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2019-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  42,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  137,25 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  79,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  316,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  527,65 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 055,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2018-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  41,50 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  134,95 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  77,85 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  311,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  518,80 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 037,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2017-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  41,15 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  133,85 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  77,20 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  308,75 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  514,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 029,15 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2016-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  40,85 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  132,85 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  76,65 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  306,50 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  510,80 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 021,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2015-01-01

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  40,40 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  131,40 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  75,80 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  303,20 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  505,30 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 010,60 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.

2013-12-17

1. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) sont les suivants:

1°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative:

a)  40 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 50 000 $;

b)  130 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 50 000 $;

2°  pour un recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur foncière:

a)  75 $, lorsque la valeur inscrite est inférieure ou égale à 500 000 $;

b)  300 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $;

c)  500 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 2 000 000 $ et inférieure ou égale à 5 000 000 $;

d)  1 000 $, lorsque la valeur inscrite est supérieure à 5 000 000 $.

D. 912-2013, a. 1.