Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3, r. 2 - Regulation respecting the procedure for the recruitment and selection of persons apt for appointment as members of the Administrative Tribunal of Québec

Français

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. The committee’s report shall list the candidates that were turned down, giving reasons therefor.
O.C. 317-98, s. 13.
© Gouvernement du Québec