I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
8. Le comité décide si le demandeur a satisfait à la condition prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3.
OPQ 2021-548Décision OPQ 2021-548, a. 8.
En vig.: 2021-10-28
8. Le comité décide si le demandeur a satisfait à la condition prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 3.
OPQ 2021-548Décision OPQ 2021-548, a. 8.