I-9, r. 7.2 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Texte complet
13. Le Conseil d’administration rend une décision écrite et motivée dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de révision.
La décision du Conseil d’administration est finale. Elle est transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
OPQ 2021-548Décision OPQ 2021-548, a. 13.
En vig.: 2021-10-28
13. Le Conseil d’administration rend une décision écrite et motivée dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de révision.
La décision du Conseil d’administration est finale. Elle est transmise au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
OPQ 2021-548Décision OPQ 2021-548, a. 13.