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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

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Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le loyer d’exploitation est établi, puis révisé lors de la révision triennale, en fonction des coûts d’exploitation devant être payés par la Société.
D. 880-95, a. 7; D. 281-96, a. 5; D. 83-2005, a. 4; D. 400-2011, a. 3.
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