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I-8.3, r. 4 - Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures

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Article 15
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Texte complet
15. La Société peut appliquer une tarification préférentielle lorsqu’elle le juge opportun afin de permettre l’utilisation optimale du parc immobilier gouvernemental et générer des économies.
D. 880-95, a. 15; D. 233-99, a. 6.
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