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Décisions des tribunaux
I-3, r. 2 - Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire
Article 1
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1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» a le sens que lui donne l’article 726.6.1 de la Loi;
«bien exonéré» a le sens que lui donne l’article 652.1 de la Loi;
«Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«opération» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1 de la Loi;
«opération désignée» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1 de la Loi.
Pour l’application du présent règlement:
a) la définition de l’expression «règlement» prévue à l’article 1 de la Loi doit se lire en y remplaçant « par le gouvernement » par « par le gouvernement ou le ministre »;
b) les titres I et II du livre I de la partie I de la Loi s’appliquent.
En vig.: 2021-03-17
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:
«action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise» a le sens que lui donne l’article 726.6.1 de la Loi;
«bien exonéré» a le sens que lui donne l’article 652.1 de la Loi;
«Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
«ministre» désigne le ministre du Revenu;
«opération» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1 de la Loi;
«opération désignée» a le sens que lui donne l’article 1079.8.1 de la Loi.
Pour l’application du présent règlement:
a) la définition de l’expression «règlement» prévue à l’article 1 de la Loi doit se lire en y remplaçant « par le gouvernement » par « par le gouvernement ou le ministre »;
b) les titres I et II du livre I de la partie I de la Loi s’appliquent.
