I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées

Article 4 Versions de la disposition

2020-06-15

4. Les activités scolaires auxquelles le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivantes:

1°  les activités se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève, y compris notamment le transport vers le lieu de cette activité;

2°  les activités se déroulant avec la participation d’une personne ne faisant pas partie du personnel du centre de services scolaire et s’apparentant à celles visées au paragraphe 1.

A.M. 2019-06-07, a. 4.

2019-07-01

4. Les activités scolaires auxquelles le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivantes:

1°  les activités se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève, y compris notamment le transport vers le lieu de cette activité;

2°  les activités se déroulant avec la participation d’une personne ne faisant pas partie du personnel de la commission scolaire et s’apparentant à celles visées au paragraphe 1.

A.M. 2019-06-07, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-01

4. Les activités scolaires auxquelles le droit à la gratuité prévu à l’article 3 de la Loi ne s’applique pas sont les suivantes:

1°  les activités se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève, y compris notamment le transport vers le lieu de cette activité;

2°  les activités se déroulant avec la participation d’une personne ne faisant pas partie du personnel de la commission scolaire et s’apparentant à celles visées au paragraphe 1.

A.M. 2019-06-07, a. 4.