I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
8. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 8; 2020-09A.M. 2020-09, a. 8.
8. Une institution inscrite doit maintenir en tout temps les conditions requises pour la délivrance d’un permis mentionnées aux paragraphes 3 à 8 de l’article 7.
A.M. 2010-12, a. 8.