I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40. (Abrogé).
A.M. 2010-12, a. 40; 2020-09A.M. 2020-09, a. 44.
40. Une institution issue d’une continuation, d’une transformation, d’une conversion ou d’une fusion demande à l’Autorité la révision du permis d’institution inscrite qu’elle détenait.
Cette institution doit respecter les exigences prévues aux articles 6 et 7 du présent règlement.
A.M. 2010-12, a. 40.