I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
37.2. Une institution de dépôts autorisée visée par l’article 40.4 de la Loi est présumée se conformer aux dispositions du présent chapitre.
2020-09A.M. 2020-09, a. 42.