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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7
- Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Article 2.01
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
2.01
.
Les membres du comité d’examinateurs constitué en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code, sont nommés dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée générale annuelle.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.01
.
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