I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
56. (Abrogé).
D. 963-2018, a. 56; D. 282-2021, a. 4.
56. Le ministre peut confisquer la somme déposée en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires de l’entrepreneur lorsqu’il détermine que le projet d’affaires n’a pas été réalisé conformément à l’article 54.
D. 963-2018, a. 56.
En vig.: 2018-08-02
56. Le ministre peut confisquer la somme déposée en tant que garantie de la réalisation du projet d’affaires de l’entrepreneur lorsqu’il détermine que le projet d’affaires n’a pas été réalisé conformément à l’article 54.
D. 963-2018, a. 56.