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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 110
Versions de la disposition
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1° ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2° n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3° ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
En vig.: 2018-08-02
110. L’engagement du garant devient caduc si le ressortissant étranger en faveur de qui il est pris:
1° ne répond pas aux exigences du présent règlement;
2° n’est pas admis comme résident permanent en vertu de cet engagement;
3° ne fait pas l’objet d’une décision de sélection à titre permanent dans les 24 mois qui suivent la date de la signature de l’engagement.
