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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 102
Versions de la disposition
102. L’employeur dont l’offre d’emploi permanent est validée par le ministre doit réserver cet emploi au ressortissant étranger afin qu’il puisse l’occuper dès son arrivée au Québec.
102. L’employeur dont l’offre d’emploi permanent est validée par le ministre doit réserver cet emploi au ressortissant étranger afin qu’il puisse l’occuper dès son arrivée au Québec à titre de résident permanent.
En vig.: 2018-08-02
102. L’employeur dont l’offre d’emploi permanent est validée par le ministre doit réserver cet emploi au ressortissant étranger afin qu’il puisse l’occuper dès son arrivée au Québec à titre de résident permanent.
