Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 13
Versions de la disposition
13. Le consultant en immigration ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à une personne qui recourt à ses services, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou l’efficacité de ses services et de ceux généralement assurés par les consultants en immigration.
