I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
8. L’avis au ministre relatif au transfert de la propriété d’une arme à feu doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse de la personne qui transfère la propriété de l’arme et de la personne à qui ce transfert est fait;
2°  leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;
3°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu transférée;
4°  le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de la personne qui transfère la propriété;
5°  la confirmation que la vérification prévue à l’article 7 a été faite.
1195-2017D. 1195-2017, a. 8.
En vig.: 2018-01-29
8. L’avis au ministre relatif au transfert de la propriété d’une arme à feu doit être fait au moyen du formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse de la personne qui transfère la propriété de l’arme et de la personne à qui ce transfert est fait;
2°  leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique;
3°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu transférée;
4°  le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu de la personne qui transfère la propriété;
5°  la confirmation que la vérification prévue à l’article 7 a été faite.
1195-2017D. 1195-2017, a. 8.