I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
3. Le numéro d’immatriculation de l’arme à feu attribué par le ministre ainsi que les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 2 sont inscrits dans le fichier tenu par le ministre.
1195-2017D. 1195-2017, a. 3.
En vig.: 2018-01-29
3. Le numéro d’immatriculation de l’arme à feu attribué par le ministre ainsi que les renseignements prévus au premier alinéa de l’article 2 sont inscrits dans le fichier tenu par le ministre.
1195-2017D. 1195-2017, a. 3.