I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2°  si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3°  si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5°  le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6°  la marque ou le modèle ainsi que le mécanisme et le calibre de l’arme à feu;
7°  le lieu principal où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
Dans le cas où les renseignements prévus au paragraphe 6 du premier alinéa ne sont pas suffisants pour identifier l’arme à feu visée par la demande, le propriétaire doit, sur demande, fournir d’autres renseignements relatifs aux caractéristiques de cette arme pour en permettre son identification.
1195-2017D. 1195-2017, a. 2; 997-2019D. 997-2019, a. 1.
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2°  si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3°  si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5°  le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6°  la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;
7°  le lieu où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
1195-2017D. 1195-2017, a. 2.
En vig.: 2018-01-29
2. La demande d’immatriculation doit être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Sécurité publique et contenir les renseignements suivants:
1°  les nom, adresse, numéros de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du propriétaire;
2°  si le propriétaire est une personne physique, sa date de naissance;
3°  si le propriétaire n’est pas une personne physique, le nom de son représentant;
4°  le numéro unique d’arme à feu de l’arme à feu, le cas échéant;
5°  le numéro de série de l’arme à feu et, le cas échéant, tout autre numéro inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu aux fins de son identification;
6°  la marque, le modèle, la longueur du canon, le mécanisme, le type et le calibre de l’arme à feu;
7°  le lieu où est gardée l’arme à feu.
La demande doit également contenir les renseignements nécessaires à la validation de l’identité du propriétaire.
1195-2017D. 1195-2017, a. 2.