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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 12
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12. La présente section s’applique à toute étude d’huissier.
Pour l’application de la présente section, on entend par «étude d’huissier» le «domicile professionnel» , le «cabinet de consultation» , le «bureau de l’huissier» ou le «local» où l’huissier dispense des services professionnels, que l’huissier exerce à son propre compte, à titre d’associé ou pour le compte d’un autre huissier ou d’une société.
En vig.: 2018-02-01
12. La présente section s’applique à toute étude d’huissier.
Pour l’application de la présente section, on entend par «étude d’huissier» le «domicile professionnel» , le «cabinet de consultation» , le «bureau de l’huissier» ou le «local» où l’huissier dispense des services professionnels, que l’huissier exerce à son propre compte, à titre d’associé ou pour le compte d’un autre huissier ou d’une société.
