Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente.
D. 1096-2015, a. 48; D. 136-2019, a. 16.
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 48.
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