Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-03-21 Afficher le texte complet à cette date

47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit à des honoraires de 33 $.

D. 1096-2015, a. 47; 136-2019D. 136-2019, a. 1511.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit aux honoraires suivants:

Classe 1: 33 $;

Classe 2: 60 $.

D. 1096-2015, a. 47.