Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. Pour la réception de toute reddition de compte intérimaire produite par le séquestre, sur ordre du tribunal, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 1096-2015, a. 40.
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