Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Pour le dépôt au greffe du tribunal, en application de l’article 682 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), d’un avis d’exécution modifié qu’il a complété, l’huissier a droit à des honoraires de 62 $, sans égard au fait qu’il doive être déposé dans plusieurs dossiers judiciaires.
D. 1096-2015, a. 24.
© Gouvernement du Québec