Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure.
L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements.
D. 1096-2015, a. 2; D. 136-2019, a. 2.
2. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 68 $ par heure.
L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements.
D. 1096-2015, a. 2.
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