Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour dresser le procès-verbal faisant état de la destruction de documents se trouvant sur un support technologique saisi, l’huissier a droit aux honoraires de 56 $.
L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la quarante-cinquième minute où il se trouve sur les lieux où s’effectue la destruction, ainsi qu’aux honoraires de déplacement.
D. 1096-2015, a. 16.
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